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Article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière)

Article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière)

PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
Finances publiques

1. Cadres des finances publiques contemporaines.

2. Principes du droit budgétaire

2.1. Genèse des principes et adaptation.

Annualité, unité, universalité, spécialité.

2.2. La portée de l'équilibre budgétaire.

Etat.

Collectivités locales.

2.3. Approche juridictionnelle des principes.

Conseil constitutionnel.

Juridictions financières.

3. Notions de droit budgétaire.

3.1. Du budget à la loi de finances

Catégories de lois de finances (loi de finances annuelle, loi de finances rectificative, loi de règlement).

3.2. Les particularités de la loi de financement de la sécurité sociale

3.3. Budgets et comptes des collectivités locales

4. Elaboration des documents budgétaires

4.1. Les méthodes d'aide à la décision

Historique (budgets fonctionnels).

Les méthodes RCB, ZBB, évaluation.

4.2. Le rôle des exécutifs

Institutions : autorités de préparation (ministre des finances, Etat).

Calendrier : exécutifs locaux, collectivités locales, rénovation du cycle de préparation 1996.

4.3. Le rôle du débat d'orientation

Assemblée nationale et Sénat.

Collectivités locales.

5. L'autorisation budgétaire

5.1. L'autorisation parlementaire

Initiative, droit d'amendement.

Procédure de vote (vote sur les parties).

Signification de l'autorisation parlementaire (vote par titre et par ministère).

Portée du vote :

- modifications par l'exécutif (virements, transferts, décrets d'avance) ; régulation budgétaire ;

- chapitre réservoir (charges communes) ;

- débudgétisation ;

- contrôle de constitutionnalité.

5.2. Collectivités locales, autorisation des assemblées locales

Légalité des budgets locaux.

Le contrôle budgétaire des chambres régionales des comptes.

5.3. La mise en oeuvre de l'autorisation budgétaire pour l'Etat

Décrets de répartition et mise à disposition des crédits.

6. Le contenu des budgets

6.1. L'Etat

Typologie des crédits.

Evolution des dépenses.

Le système fiscal (notions générales).

6.2. Les collectivités locales

Impôts locaux (généralités).

Dotations et concours de l'Etat (généralités).

Les catégories des collectivités et leurs dépenses.

L'interventionnisme économique des collectivités locales.

7. L'exécution

7.1. Le droit de la comptabilité publique

Le principe de séparation.

Ordonnateur et comptable.

Le processus comptable.

ELOP, ALR.

7.2. Le Trésor

Notion de Trésor et fonction du Trésor.

Le réseau du Trésor (les correspondants).

Le Trésor et la modernisation des marchés financiers.

Les ressources du Trésor (emprunts, bons du Trésor) et l'évolution des relations avec la Banque de France.

7.3. Les relations financières Etat-collectivités locales

Avances.

Obligations de dépôt disponibles.

8. Les contrôles

8.1. Typologie des contrôles

8.2. Les contrôles exercés par les juridictions (juridictionnel et gestion)

8.3. Le contrôle des assemblées