Articles

Article R229-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R229-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

La Caisse des dépôts et consignations est chargée du rôle d'administrateur national du registre européen prévu à l'article L. 229-16, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.