Article R5212-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5212-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Une convention, conclue entre l'Etat et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, détermine les modalités de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et précise les obligations respectives des signataires en matière d'échanges d'informations.