Article R5212-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5212-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 transmet au ministre chargé de l'emploi les données relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnées à l'article R. 5212-2.