Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1352 du 4 décembre 2012 portant modification du droit de communication exercé par les agents des douanes et droits indirects prévu à l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R81-5