Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature)
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.