Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-23, Art. R229-24, Art. R229-25, Art. R229-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas, Art. R229-22