Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) INSTITUANT UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE MISSION D'UTILITE PUBLIQUE DES ASSOCIATIONS INSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) INSTITUANT UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE MISSION D'UTILITE PUBLIQUE DES ASSOCIATIONS INSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN)
Les associations adressent leur demande de reconnaissance au préfet du département dans lequel est établi leur siège. Il en est donné récépissé daté et signé.