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Article D731-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D731-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 731-45 est, pour partie, affecté au financement des prestations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et, pour partie, destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement de cette cotisation.