Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité., Art. D731-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D731-37, Art. D731-42, Art. D731-45, Art. D731-47, Art. D731-48, Art. D731-49, Art. D731-50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D731-36, Art. D731-44