Article R351-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R351-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le directeur général de l'agence régionale de santé représente l'Etat devant les tribunaux interrégionaux et la cour nationale dans tous les litiges relatifs aux décisions mentionnées à l'article L. 351-1 qu'il prend.