La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
La description du projet mentionnée au 2° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé doit préciser, dans le cas où les financements publics bénéficieraient au projet, les sources et les montants de ces derniers.