Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom)
Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.