Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles, circonstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves., Art. D615-5, Art. D615-12-2, Sct. Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque., Art. D615-28, Art. D615-29, Art. D615-31, Sct. Sous-section 8 : Fécule de pomme de terre., Art. D615-42, Sct. Sous-section 9 : Surfaces fourragères., Sct. Sous-section 10 : Aide pour la production de semences., Art. D615-43-1, Art. D615-43-2, Art. D615-43-3, Art. D615-43-11, Art. D615-43-13, Art. D615-43-14