Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.