Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.