Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, Art. 344 GE