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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1326 du 28 novembre 2012 modifiant le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1326 du 28 novembre 2012 modifiant le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-139 du 13 février 1997
Art. 2, Art. 3