Article 1199-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1199-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La désignation d'un espace de rencontre en application de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.