Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.