Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2012 portant création d'une direction locale des finances publiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2012 portant création d'une direction locale des finances publiques)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.