Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes)
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.