En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés.
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2012 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2012. Le montant unitaire des droits créés est égal au rapport entre le montant final à découpler par le nombre de droits à paiement ainsi créés.
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 et 2, les droits à paiement unique normaux détenus par mise à disposition sont revalorisés.
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 à 3, les droits à paiement unique normaux détenus par location sont revalorisés.