Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1297 du 23 novembre 2012 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1297 du 23 novembre 2012 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D615-62, Art. D615-62-7, Art. D615-73