Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010
Art. 7