Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques)
Jusqu'à la disparition de cette catégorie de comptables, les conservateurs des hypothèques fournissent un cautionnement pour les montants suivants :
Conservateur des hypothèques de 1re et de 2e catégorie
194 000 €
Conservateur des hypothèques de 3e et de 4e catégorie
157 000 €
Conservateur des hypothèques de 5e et de 6e catégorie