Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques)
L'arrêté du 10 novembre 2006portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.