Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1298 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6