Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1298 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-685 du 2 juillet 1964
Art. 1, Art. 2, Art. 8, Sct. SECTION I : Certificat de libération partielle., Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION II : Certificat de libération totale., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15