Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale)
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 2 000 euros.