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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière (premier et deuxième grade))

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière (premier et deuxième grade))

PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU DEUXIÈME GRADE

DU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE



I. - Programme de la branche gestion économique, finances et logistique


Institutions, action administrative et organisation administrative :

- la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;

- la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;

- les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;

- le contrôle de l'administration, le juge administratif.

Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :

- les missions de service public ;

- organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;

- organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;

- organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux.

Gestion économique, finances et logistique :

- sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;

- procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;

- l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ;

- tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ;

- comptes financiers et bilan ;

- comptabilité analytique ;

- régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- rôle de l'ordonnateur et du comptable.


II. - Programme de la branche gestion administrative générale


Institutions, action administrative et organisation administrative :

- la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;

- la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;

- les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;

- le contrôle de l'administration, le juge administratif.

Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :

- les missions de service public ;

- organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;

- organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;

- organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux.

Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :

- la notion d'agent public ;

- statut général de la fonction publique ;

- statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;

- le personnel médical ;

- dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu ;

- accueil des usagers, droit des usagers et médiation.