Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dénommé « culture-acte 2 »)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dénommé « culture-acte 2 »)
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 seront conservées neuf mois à compter du jour de leur enregistrement.