Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/11/2012 (Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines)

LISTE DES CORPS PRÉVUE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7

Corps de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations :
- attachés d'administration ;
- secrétaires d'administration ;
- adjoints techniques ;
- agents administratifs ;
- adjoints administratifs.
Corps des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines :
- chefs de service sous statut CANSSM ;
- attachés d'administration sous statut CANSSM ;
- secrétaires d'administration sous statut CANSSM ;
- adjoints techniques sous statut CANSSM ;
- adjoints administratifs sous statut CANSSM.