Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47