Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-6, Art. L443-1
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008
Art. 21