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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 568 bis