Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Des tarifs des services bancaires de base, Art. L711-22