Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L410-4, Art. L410-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 1