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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L410-4, Art. L410-5


A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 1