Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-10, Art. L36-7, Art. L36-11