Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L113-3