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Article R4322-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4322-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.


Ces principes sont :


1° Le libre choix du pédicure-podologue par le patient ;


2° La liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de l'article R. 4322-1 ;


3° L'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires ;


4° Le paiement direct de ses honoraires par le patient.