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Article R4322-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4322-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de santé est interdit.

Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.

La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages d'honoraires.