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Article R4322-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/11/2012
(Code de la santé publique)
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Article R4322-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/11/2012
(Code de la santé publique)
Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.