Article R4322-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4322-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional de l'ordre peut, à la demande des ayants droit ou, à défaut, du mandataire désigné dans le cadre de l'article 812 du code civil, autoriser un autre praticien à assurer le fonctionnement du cabinet pour une durée que le conseil régional détermine en fonction des situations particulières.