Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.