Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-50