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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978
Art. 1
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978