Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval)
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.