Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte)
Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.