Les délibérations prévues aux 3° et 8° de l'article 3 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues au 7° de l'article 3 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du même décret.